Home
EN SAVOIR PLUS SUR

 
Détermination des droits à l'immigration avec accession au statut de résident permanent

I. IMMIGRATION SANS LIMITATION NUMERIQUE:

A. Parents proches d'un ressortissant américain : Le conjoint et les enfants mineurs non-mariés; les père et mère d'un ressortissant américain âgé de plus de 21 ans.

B. Personnes ayant bénéficié précédemment du statut légal de résident permanent et qui souhaitent regagner les Etats-Unis après un séjour temporaire de plus d'une année à l'étranger.

 

II. IMMIGRATION SOUMISE A DES QUOTAS ANNUELS:

Conformément aux dispositions en vigueur, le quota annuel fixant le nombre des personnes autorisées à immigrer aux Etats-Unis s'élève à 675 000 depuis 1995, non compris les bénéficiaires de la catégorie 1. Ce quota se répartit en trois sous-catégories :

1. REGROUPEMENT FAMILIAL

Le nombre de visas délivrés aux proches parents tels que désignés au paragraphe 1 (A) n'est pas limité.

Dans l'hypothèse où le nombre de bénéficiaires de la catégorie "proches parents" serait inférieur à 480 000 (465000 jusqu'en 1995) pour l'année concernée, les personnes soumises à un quota, compte-tenu de leur lien de parenté, pourront se voir attribuer la totalité des visas inutilisés jusqu' à ce plafond ; leur quote-part annuelle ne pouvant en aucun cas être inférieureà 226 000 visas.

Les catégories relevant du regroupement familial soumises à des quotas sont définies ci-dessous, le chiffre de répartition étant indiqué entre parenthèses:

- 1re Préférence :
Fils et filles non-mariés de ressortissants américains et leurs enfants (23400).

- 2e Préférence :
Le conjoint, enfants mineurs, fils et filles non-mariés d'un ressortissant étranger pouvant se prévaloir du statut de résident permanent.

REMARQUE : Un minimum de 77% des visas disponibles dans cette catégorie sera attribué en priorité aux conjoints et enfants mineurs puis aux fils et filles non-mariés (114200).

Il a été prévu d'affecter entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1994, un quota annuel supplémentaire de 55 000 visas pouvant être attribués aux conjoints et enfants mineurs de ressortissants étrangers ayant obtenu une régularisation de leur statut.

- 3e Préfêrence:
Les fils et filles mariés de ressortissants américains, leur conjoint et enfants (23400).

- 4e Préférence:
Frères et soeurs de ressortissants américains, leur conjoint et enfants; condition requise : le dépositaire de la requête doit avoir 21 ans révolus (65 000).

2. IMMIGRATI0N LIÉE A L'EMPLOI:

Un quota annuel de 140 000 visas est prévu pour cette catégorie qui se subdivise en cinq groupes (plafond donné en pourcentage):

Catégorie prioritaire : Les personnes qui occupent une place éminente dans les domaines de l'art, des sciences, de l'enseignement, des affaires ou du sport; professeurs et chercheurs émérites; cadres supérieurs et directeurs de sociétés multinationales (28,6 %).

Spécialistes et gens de métier: les titulaires de diplômes professionnels de haut niveau, ou qui possèdent des compétences exceptionnelles dans les domaines des sciences, des arts, et des affaires (28,6 %).

Professions libérales, personnels qualifiés ou non qualifiés : les membres de professions libérales titulaires d'une licence, personnels qualifiés pouvant attester de deux années d'expérience, et autres personnels appartenantà secteur déficitaire en main d'oeuvre (28,6%). (Le nombre de travailleurs non-qualifiés est limité à 10000).

Catégorie Spéciale : Religieux ou missionnaires laïques, certains ex-employés d'organisations internationales et leurs proches parents, Gouvernement américain, bénéficiant d'une recommandation.

Investisseurs : Les personnes qui contribuent financièrement à la création d'une entreprise commerciale non familiale avec obligation de recruter un minimum de 10 personnes. L'investissement minimum requis varie entre 500 000 et 1 000 000 de dollars, en fonction du niveau de l'emploi dans le secteur géographique concerné (7,1 %).

3. LES PROGRAMMES SPECIAUX D'IMMIGRATION

Le programme DV, encore appelé la loterie de la carte verte américaine.

Le DV est un Programme Officiel du Gouvernement Américain
Le Diversity Visa est un programme établi par l’Immigration and
Nationality Act
(INA) et approuvé par le Congrès Américain.

Accueil | Carte Verte | Progamme DV | Résident Permanent | Critères de participation | Critères des photos | A propos de Hiamerica
Le présent site est géré par Hiamerica.
Hiamerica décline toute responsabilité quant au contenu des autres sites auxquels il pourrait se référer.
Copyright © 2011-2013 Hiamerica, Votre Chemin vers L'Amérique. Tous droits réservés
Termes et Conditions